Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 121134

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121134
Numéro NOR : CETATEXT000007913188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;121134 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE.

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE "LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE" ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 28 juillet 1988, présentée par la SOCIETE "LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE" agissant en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge en date du 27 mai 1988, et tendant à ce que le juge administratif apprécie la légalité des articles D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles D.141-2 et D.141-3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gaeremynck, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la légalité d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait en vigueur au jour de son intervention ; que par suite la légalité des articles D.141-2 et D.141-3 du code du travail, insérés dans ce code par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail, doit s'apprécier indépendamment de la question de savoir si ces articles sont ou non la reprise des articles 2 et 3 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 ;
Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux ... du droit du travail ...", il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces principes ;
Considérant qu'en indiquant que les salariés de l'un ou l'autre sexe définis à l'article L.141-1 du code du travail, âgés de dix huit ans révolus et d'aptitude physique normale, à l'exception de ceux qui sont liés par un contrat d'apprentissage, reçoivent de leurs employeurs lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance, le pouvoir réglementaire a fixé une mesure d'application nécessaire à la mise en oeuvre des principes contenus dans les dispositions législatives relatives au salaire minimum de croissance, issues du code du travail annexé à la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 ; qu'ainsi les dispositions de l'article D.141-2, qui ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, ont pu être légalement édictées par le décret du 15 novembre 1973 ; qu'il en va de même de celles de l'article D.141-3 qui précisent les éléments de salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE", à MM. Y..., Philippe, Dahmaj, Berghiou, Bouderbane, X... Ali, Dahoui, Federbe, Ouziz, Bouazza, Guerville, Zaoui, Banouh et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail D141-2, D141-3, L141-1
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 50-1029 1950-08-23 art. 2, art. 3
Décret 73-1048 1973-11-15
Loi 73-4 1973-01-02 annexe


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 121134
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.