Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mai 1996, 129516

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129516
Numéro NOR : CETATEXT000007915437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;129516 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ALY, demeurant BP 203 à Dazoudzi, Ile de Mayotte (98400) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 juin 1991, par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions préfectorales du 18 octobre 1988 et du 19 décembre 1988 lui refusant le bénéfice des avantages attribués aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte et, d'autre part, à l'attribution desdits avantages ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de la demande présentées par M. Y... devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte tendaient tant à l'annulation des décisions du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte lui refusant le bénéfice des avantages financiers attribués aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte, qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes correspondantes assorties des intérêts au taux légal ; qu'il suit de là que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que par suite, la requête de M. Y... devant le Conseil d'Etat n'est pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. Y... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. X... ALY, au préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, à la collectivité territoriale de Mayotte et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 129516
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.