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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mai 1996, 140051

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140051
Numéro NOR : CETATEXT000007919490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;140051 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, présentée pour Mme Suzanne X... demeurant à Marsillargues Attuech (30140) Anduze ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard, en date des 8 septembre 1988 et 7 juin 1989, rejetant ses demandes de remise d'un emprunt de 300 000 F contracté par son mari rapatrié ;
2°) annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à l'annulation des décisions du préfet du Gard en date des 8 septembre 1988 et 7 juin 1989 ; que dès lors, la demande de Mme X... présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant d'autre part que, par une décision en date du 8 septembre 1988 dont Mme X... a eu connaissance au plus tard le 19 septembre 1988, date à laquelle elle a formé un recours gracieux à l'encontre de ladite décision, le préfet du Gard a rejeté la demande de remise des sommes restant dues au titre d'un emprunt de 300 000 F contracté par son mari rapatrié ; que la décision de refus prise par le préfet du Gard était devenue définitive en l'absence de réponse au recours gracieux et en l'absence de recours contentieux avant le 21 mars 1989 ; que si le préfet du Gard a adressé à Mme X... une décision expresse de rejet datée du 7 juin 1989, celle-ci n'avait qu'un caractère purement confirmatif et n'a pu avoir pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux ; que dès lors la demande de Mme X..., enregistrée au tribunal administratif de Montpellier le 8 août 1989 était tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzanne X... et au ministre des relations avec le Parlement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 140051
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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