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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mai 1996, 141157

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141157
Numéro NOR : CETATEXT000007921478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;141157 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Taillevent (34290) Servian ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1992 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 25 octobre 1988 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de la remise d'un prêt prévue par les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et d'autre part contre la décision du 19 avril 1989 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1976, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu à son retour en métropole en 1962 un prêt de réinstallation pour l'acquisition d'une exploitation agricole sise dans le Tarn, sur laquelle il s'est réinstallé ; que, s'il a acquis une nouvelle propriété à Servian dans l'Hérault, le 20 décembre 1975, sa réinstallation était déjà opérée à cette date ; que, dès lors, les prêts relatifs à la propriété de Servian, même si le transfert a obtenu l'accord de l'agent judiciaire du Trésor, n'ont ni le caractère d'un prêt de réinstallation ni le caractère d'un prêt complémentaire directement lié à l'exploitation de réinstallation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de l'Hérault, qui étaient suffisamment motivées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre des relations avec le Parlement.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15 art. 46
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 141157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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