Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 145181

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145181
Numéro NOR : CETATEXT000007941042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;145181 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, présentée par M. Youhanna X...
Z... demeurant chez Chez M. Toma Y..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'association des Assyro-Chaldéens de France :
Considérant que l'association des Assyro-Chaldéens de France a intérêt à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière de M. Z..., que dès lors son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière attaquée :
Considérant que le moyen tiré des risques encourus par M. Z... en cas de retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Z... ;
Sur la légalité de la décision complémentaire fixant l'Irak comme pays de destination de la reconduite de M. Z... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a également pris à l'encontre de M. Z..., de nationalité irakienne, une décision ordonnant sa reconduite dans son pays d'origine, distincte de l'arrêté de reconduite ; que toutefois, la commission des recours des réfugiés a reconnu la qualité de réfugié à M. Z... par une décision du 7 juin 1993 ;
Considérant que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, font obstacle à ce qu'un réfugié soit remis de quelque manière que ce soit, par un Etat qui lui reconnaît cette qualité, aux autorités de son pays d'origine, sous la seule réserve des exceptions prévues pour des motifs de sécurité nationale par ladite convention ; qu'en l'espèce le statut de M. Z... faisait obstacle à ce que le préfet des Alpes-Maritimes fixe l'Irak comme pays de destination de la reconduite du requérant ;
Article 1er : L'intervention de l'association des Assyro-Chaldéens de France est admise.
Article 2 : La décision complémentaire du 18 janvier 1993 du préfet des Alpes-Maritimes fixant l'Irak comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Z... est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Z... est rejeté.
Article 4 La présente décision sera notifiée à M. Youhanna X...
Z..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 145181
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.