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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 148136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148136
Numéro NOR : CETATEXT000007910843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;148136 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Ambassade de France à Amman (Jordanie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 20 mars 1990 rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 20 mars 1990, le ministre des affaires sociales a rejeté la demande de naturalisation de M. X... ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du dossier de la demande de naturalisation de M. X..., produit par l'administration à la suite du supplément d'instruction ordonné par la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat que M. X..., de nationalité jordanienne, était, à la date de la décision attaquée, employé à l'ambassade de France en Jordanie ; qu'il remplissait en particulier la condition d'assimilation à la Communauté française exigée par l'article 69 dudit code ; que, dans ces conditions, en rejetant la demande de naturalisation de M. X... en se fondant sur l'emploi occupé par le requérant, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du 20 mars 1990 rejetant sa demande de naturalisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 1993, ensemble la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 20 mars 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 148136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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