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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 152353

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152353
Numéro NOR : CETATEXT000007911058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;152353 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 152 353, la requête enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 138, Champs Elysées à Paris (75008), représenté par ses représentants légaux en exercice ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 23 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de l'association Aisne Environnement, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté des ministres de l'agriculture et des finances du 2 décembre 1991 en tant qu'il accorde à M. X... l'autorisation de planter des vignes sur les coteaux de Chartèves, et, avant-dire droit, ordonné au préfet de l'Aisne de lui communiquer un rapport sur la faune et la flore du site,
- rejette la demande présentée par l'association Aisne Environnement devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu le mémoire enregistré le 8 mars 1996 par lequel l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE a déclaré se désister purement et simplement de l'instance ;
Vu 2°), sous le numéro 152 375, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le même jugement ;
- rejette la demande présentée par l'association Aisne Environnement devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il convient de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 152 353 :
Considérant que le désistement de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la requête n° 152 375 :
Considérant que l'association Aisne Environnement s'est désistée de sa demande au fond présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE porté contre le jugement par lequel ledit tribunal administratif avait sursis à l'exécution de son arrêté du 2 décembre 1991 jusqu'à ce qu'il ait statué au fond sur la demande de l'association ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête portée contre le jugement du 23 août 1993 du tribunal administratif d'Amiens accordant à l'association Aisne Environnement le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 1992 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, à M. X..., à l'association Aisne Environnement et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 152353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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