Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 159256

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159256
Numéro NOR : CETATEXT000007919136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;159256 ?

Analyses :

335 ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... ALI, demeurant ... ; M. X... ALI demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice résultant du silence gardé sur sa demande et refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer ledit certificat ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et ordonne au ministre de la justice de lui délivrer un certificat de nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;
Considérant que M. X... ALI fait appel du jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que la requête de M. X... ALI soulève une question relative à la nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ;
Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de M. X... ALI à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... ALI est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALI et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de la nationalité française 124
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 159256
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.