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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 161875

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161875
Numéro NOR : CETATEXT000007921211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;161875 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme R'kia X... demeurant H.L.M. du Parc - Appt n° 34 à Capdenac-Gare (12700) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mai 1994 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a retiré le décret du 28 novembre 1989 lui accordant la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant que Mme X..., dont la requête, dirigée contre le décret du 6 mai 1994, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme R'kia X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 161875
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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