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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mai 1996, 162903

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162903
Numéro NOR : CETATEXT000007923353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;162903 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du Conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de la commission permanente du DEPARTEMENT DE L'AUDE du 27 décembre 1993, accordant une subvention de 140 000 F au comité départemental d'action laïque ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par MM. Y... et X... ;
Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte que la requête a été communiquée à MM. Léon Y... et Michel X..., qui n'ont pas produit d'observations ;
Vu la loi du 10 août 1871, modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 46-28° de la loi du 10 août 1871 "Le conseil général statue ... sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982 : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." ;
Considérant que, par une délibération du 27 décembre 1993, la commission permanente du DEPARTEMENT DE L'AUDE a accordé une subvention de fonctionnement de 140 000 F au Comité départemental d'action laïque ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'un communiqué du groupe majoritaire du conseil général de l'Aude, ainsi que d'une mention figurant dans le bulletin de la Fédération de l'éducation nationale du département de l'Aude, que "le CDAL 11 avait demandé et obtenu du conseil général une subvention de fonctionnement afin de préparer la manifestation laïque du 16 janvier 1994", qui devait avoir lieu à Paris ; qu'ainsi, la subvention, accordée en vue de financer une manifestation de portée nationale, ne présentait pas un caractère d'intérêt départemental ; que la délibération du 27 décembre 1993 étant, de ce fait, entachée d'illégalité, le DEPARTEMENT DE L'AUDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier en a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'AUDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AUDE, à MM. Y... et X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Loi 1871-08-10 art. 46
Loi 82-213 1982-03-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 162903
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/05/1996

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