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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 167465

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167465
Numéro NOR : CETATEXT000007894352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;167465 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... demeurant Chez Mme Y... Nadia ... ;
M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 4 septembre 1995 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... portée contre le refus du préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant ; que par suite, la requête formée par M. X... contre le jugement du tribunal administratif refusant de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision n'a plus d'objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 167465
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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