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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1996, 107385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107385
Numéro NOR : CETATEXT000007913124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;107385 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., (47360) Prayssas ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1987 par laquelle le préfet du Lot et Garonne a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de départ ;
2°) d'annuler la décision du préfet en date du 26 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1er février 1984 relatif à l'indemnité annuelle et à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal ... L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X... que celle-ci n'a eu la qualité de chef d'exploitation que du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984, soit pendant cinq ans ; qu'ainsi, l'intéressée ne remplissait pas la condition fixée par les dispositions précitées pour obtenir le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présent décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Décret 84-84 1984-02-01 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 107385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/05/1996

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