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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1996, 122696

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122696
Numéro NOR : CETATEXT000007913279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;122696 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES.


Texte :

Vu, 1°), enregistrés les 28 janvier et 27 mai 1991, sous le n° 122696 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. René X... demeurant à Copponex, Follon, (74350), Cruseilles ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 16 novembre 1990 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté ses requêtes n°s 873 17 90 et 873 17 92 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Coppenex sur sa demande au sujet de l'horaire de passage du camion de lait et à l'annulation de la décision implicite de rejet de la même autorité sur sa demande concernant les canons à oiseaux ; il demande également l'annulation de ces deux décisions ;
Vu, 2°), enregistrée le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 122863, la requête présentée pour M. René X..., demeurant à Copponex, Follon (74350), Cruseilles ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'un jugement en date du 16 novembre 1990 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions implicites de rejet du maire de Copponex concernant la réglementation du passage des camions de lait et celle de l'utilisation des canons à oiseaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 122 863 constituent en réalité des mémoires présentées par M. X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 122696 ; que par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 122 696 ;
Considérant, d'une part, que si le requérant soutient qu'il n'avait pas reçu communication régulière des mémoires produits devant le tribunal administratif pour la commune de Copponex, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... conteste la tardiveté opposée à sa demande, il n'apporte pas davantage de précisions de nature à remettre en cause les motifs par lesquels les premiers juges ont déclaré cette demande tardive ;
Considérant que le maire tient de ses pouvoirs de police résultant de l'article L. 131-2 du code des communes "le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ... et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ; qu'aux termes de l'article 102-6 du règlement sanitaire départemental, "Les périodes d'utilisation des appareils bruyants par les agriculteurs pour la protection de leurs cultures contre les dégâts causés par les animaux seront réglementées, à l'initiative de l'autorité locale, dans le cadre du présent règlement et de l'article L. 131-2 2ème alinéa du code des communes ou, le cas échéant, de l'article L. 131-13 du même code." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les nuisances sonores subies par M. X... aient été telles que le maire de Copponex aurait été tenu de réglementer l'usage de canons à oiseaux sur le territoire de sa commune ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 122 863 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 122 696.
Article 2 : La requête de M. X... rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la commune de Copponex et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 122696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/05/1996

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