Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 138171

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138171
Numéro NOR : CETATEXT000007937032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;138171 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 juin 1992, 2 juillet 1993 et 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Antoine-Joseph X..., demeurant 61 Val des Castagnins à Menton(06500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'un local technique sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès et a prononcé la cessibilité desdits terrains ;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté en date du 5 décembre 1991, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la création d'un terrain de jeux et d'un local technique sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que la décision du préfet a été notifiée aux requérants le 13 décembre 1991 ; que la requête de M. et Mme X..., enregistrée le 13 février 1992 au tribunal administratif de Nice, n'était pas tardive ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 6 avril 1992 doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Sur la régularité de l'enquête publique :
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 19 août au 6 septembre 1991 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit le déroulement d'une enquête publique à cette période de l'année ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 11-3, I, 5° du code de l'expropriation, le dossier soumis à enquête publique comportait une appréciation sommaire des dépenses, chiffrée à 500 000 F ; que s'il ressort des pièces du dossier que le coût d'acquisition des terrains nécessaires à l'équipement projeté sera supérieur à celui initialement prévu, cette différence n'est pas en l'espèce de nature à vicier la procédure suivie ; que, si le dernier alinéa de l'article R. 11-3 du même code dispose que la notice explicative qui doit figurer au dossier soumis à enquête publique "indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu", il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne visent que le cas où plusieurs partis ont été envisagés ; qu'ainsi la commune de Sainte-Agnès a pu ne soumettre qu'un seul projet à l'enquête publique, dès lors qu'aucun autre parti n'avait été envisagé ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté ;
Sur l'utilité publique de l'opération :
Considérant que si les requérants soutiennent que la construction envisagée pouvait être réalisée sur la parcelle D 1283 appartenant à la commune, il ressort des pièces dudossier que ladite parcelle, qui ne comporte aucune partie plane, ne permettait pas la construction de l'équipement projeté dans des conditions favorables ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix effectué par la commune ;

Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les autres inconvénients de l'opération projetée ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Sur l'illégalité de la déclaration de cessibilité des immeubles :
Considérant que M. et Mme X... soutiennent que la déclaration de cessibilité des immeubles concernés par l'opération projetée par la commune de Sainte-Agnès, prononcée par l'arrêté attaqué du préfet des Alpes-Maritimes, doit être annulée au motif que la déclaration d'utilité publique prononcée au même arrêté est illégale ; qu'il résulte de tout ce qui précède que cette déclaration d'utilité publique n'est pas entachée d'irrégularité ; que, par voie de conséquence, les conclusions dirigées contre la déclaration de cessibilité doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1991 ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 6 avril 1992 est annulée.
Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Nice par M. et Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine-Joseph X..., à la commune de Sainte-Agnès et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 138171
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.