Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1996, 169378

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169378
Numéro NOR : CETATEXT000007894995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;169378 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... et ses enfants Catherine, Bernadette et Florence ;Mme X... et ses enfants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du SIVOM de Luz-Ardiden en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné ledit SIVOM à verser, d'une part, la somme de 80 000 F à Mme Geneviève X... et de 40 000 F à chacun de ses trois enfants, y compris les intérêts légaux, en réparation du préjudice résultant du décès de M. Raoul X... survenu lors d'un accident d'hélicoptère, d'autre part, la somme de 3 000 F au total aux ayants-droits de M. Raoul X... sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) condamne le SIVOM de Luz-Ardiden à leur verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 2 février 1995, le tribunal administratif de Pau a condamné le SIVOM de Luz-Ardiden à verser à Mme Geneviève X... et ses trois enfants, d'une part, la somme globale de 200 000 F, y compris les intérêts légaux, en réparation du préjudice résultant du décès de M. Raoul X... survenu lors d'un accident d'hélicoptère, d'autre part, la somme de 3 000 F au total à ses ayants-droits sur le fondement de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que, pour assurer l'exécution de ce jugement, le SIVOM de Luz-Ardiden a fait connaître au Conseil d'Etat, par un courrier en date du 22 août 1995, que Maître Y..., agissant pour le compte de Mme Geneviève X... et ses trois enfants, a reçu le 21 juillet 1995 les fonds destinés à l'indemnisation des victimes ; qu'à la suite de cette décision, Mme Geneviève X... et ses trois enfants déclarent par lettre en date du 30 novembre 1995 se désister purement et simplement de leur requête aux fins d'astreinte ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Sur les conclusions de la requête tendant à la condamnation du SIVOM au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Geneviève X... et deses enfants.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Geneviève X... et de ses enfants est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à Mlle Catherine X..., à Mlle Bernadette X..., à Mlle Florence X..., au SIVOM de Luz-Ardiden, à la commune de Luz-Ardiden et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 169378
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.