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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1996, 170724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170724
Numéro NOR : CETATEXT000007895630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;170724 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ; M. X... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il les a condamnés à payer chacun une amende de 20 000 F pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que M. X... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT demandent l'annulation du jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il a condamné chacun d'eux au paiement d'une amende de 20 000 F pour recours abusif ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les requérants, dont les demandes ne présentaient pas un caractère abusif, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice leur a infligé ces amendes ;
Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 1995 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 170724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/05/1996

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