Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 172269

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172269
Numéro NOR : CETATEXT000007939234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;172269 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y... demeurant ..., Tour Perret - 8ème étage - BP7 à Amiens cedex 1 (80017) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 août 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de M. Louis-Guy X..., annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Montdidier ;
2°) de rejeter la protestation de M. X... et de valider les résultats de ce second tour de scrutin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le tract intitulé "Message aux indécis" distribué avant le premier tour des élections municipales des 11 et 18 juin 1995 à Montdidier (Somme) dépassait, par son ton, les limites admises de la polémique électorale et pouvait être invoqué, par M. Louis-Guy X..., à l'appui de sa protestation contre le second tour, il n'est pas établi que le contenu de ce tract, dont le degré de diffusion est incertain, dont l'affichage dans un isoloir lors du premier tour n'est attesté que par un électeur et n'a pas été consigné au procès-verbal, et alors que M. X... a disposé du temps nécessaire pour y répondre, ait eu, en dépit du faible écart séparant la liste de M. X... et celle que conduisait M. Michel Y..., vainqueur du second tour, une influence qui soit de nature à altérer la sincérité des opérations électorales du 18 juin 1995 ; qu'ainsi, M. Y... est fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement du 4 août 1995, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur la diffusion de ce tract pour annuler lesdites opérations électorales ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Considérant que si, lors de sa séance du 23 mai 1995, le conseil municipal de Montdidier a voté, en vue de la fête de la musique, une subvention de cinq mille francs au profit de l'association dite Mondisik que présidait alors une personne qui devait ultérieurement figurer sur la liste de M. Y..., et si un championnat d'automobiles à pédales a été organisé le 17 juin 1995 par une association montdidérienne présidée par le deuxième candidat de la liste de M. Y..., il ne résulte pas de l'instruction que cette décision du conseil municipal, ni cette manifestation, qui présentaient un caractère traditionnel, aient pu, dans les circonstances de l'espèce, exercer une influence sur le choix des électeurs de Montdidier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Montdidier ;
Article 1er : Le jugement du 4 août 1995 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Montdidier (Somme) sont validées.
Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. Louis-Guy X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 172269
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.