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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1996, 173505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173505
Numéro NOR : CETATEXT000007941378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;173505 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Toussieu (Rhône) en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ;
2°) annule ces opérations électorales et déclare Mme Y... inéligible ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif n'est pas compétent, sauf dans le cas prévu à l'article L. 20 du code électoral, pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été effectuées ou maintenues dans les conditions fixées aux articles L. 17 et suivants dudit code ; qu'en revanche, il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il est constant que Mme Josiane Y... était inscrite sur la liste électorale de la commune de Toussieu ; que si M. X... soutient qu'elle était inscrite à tort dès lors qu'elle n'était pas domiciliée sur le territoire de la commune de Toussieu mais sur celui de la commune voisine de Saint-Pierre de Chandieu, il n'est pas établi que le maintien de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Toussieu ait présenté le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses protestations ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à M. Paul Z..., à Mme Josiane Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L20, L17


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 173505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/05/1996

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