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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mai 1996, 174277

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174277
Numéro NOR : CETATEXT000007911307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;174277 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - Pouvoir de donner acte d'un désistement - Absence.

54-03-04, 54-05-04 Requérant déclarant se désister de son action introduite devant le tribunal administratif alors que le dossier a été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il règle une question de compétence en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Si le président de la section du contentieux n'a pas le pouvoir de donner acte du désistement, il peut transmettre le dossier à une sous-section pour qu'il en soit donné acte par une décision collégiale ou par une ordonnance du président de la sous-section.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Compétence du président de la section du contentieux pour en donner acte - Absence.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme Jacky Y... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 août 1995, présentée par M. et Mme Jacky Y..., demeurant Résidence Les Prairiales, 32 A rue Louis Braille à Meaux (77100) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation d'une décision par laquelle l'Université Paris XII Val-de-Marne a refusé d'inscrire Mlle X... en Deug-Staps 1ère année ;
Vu, enregistré le 27 septembre 1995, l'acte par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacky X..., à l'Université Paris XII Val-de-Marne et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 174277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moreau
Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/05/1996

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