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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1996, 152357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152357
Numéro NOR : CETATEXT000007894571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-13;152357 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1993, présentée par Mme Henda X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône refusant de délivrer une carte de séjour à Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 11 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement susvisé du 10 mars 1993, annulé la décision du 15 juillet 1992 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour de dix ans à Mme X... ; qu'à la suite de cette décision, le préfet du Rhône a adressé le 5 janvier 1994 une convocation à Mme X... afin qu'elle se présente à la préfecture du Rhône en vue de l'établissement de son titre de séjour ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Lyon est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henda X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1996, n° 152357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1996

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