Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1996, 158569

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158569
Numéro NOR : CETATEXT000007933122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-13;158569 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mme X... un titre de séjour ;
2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf disposition législative contraire, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court ... de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 24 novembre 1993 du tribunal administratif de Paris a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 3 mars 1994 ; que le recours du ministre n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 mai 1994 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme Fatima X....

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1996, n° 158569
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.