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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 161955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161955
Numéro NOR : CETATEXT000007937283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-15;161955 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION.


Texte :

Vu le jugement en date du 20 septembre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Etienne X... ;
Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 juillet 1994 et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février, 29 mai, 7 septembre 1995, présentés par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 19 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional ;
2°) le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juillet 1994 le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, la condamnation pénale qui a entraîné cette mesure a été amnistiée par l'article 7 de la loi du 3 août 1995 ; que la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant sa démission d'office ayant un caractère suspensif, il a continué d'exercer son mandat de conseiller régional ; que l'arrêté du préfet n'ayant jamais été exécuté, la requête de l'intéressé qui doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité qui a motivé sa démission d'office est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X..., au préfet de la région RhôneAlpes, préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1996, n° 161955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/05/1996

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