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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 174034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174034
Numéro NOR : CETATEXT000007913219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-15;174034 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de Beaumerie-Saint-Martin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 juin 1995 et a proclamé élu en cette qualité M. Jean-Pierre Y... ;
2°) rejette la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif et valide son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. Y... contre l'élection, le 23 juin 1995, du maire de Beaumerie-Saint-Martin a été enregistrée à la sous-préfecture de Montreuil le 26 juin 1995 soit dans le délai de 5 jours fixé par l'article R.119 du code électoral auquel renvoie l'article L.122-1 du code des communes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 de ce dernier code : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. ( ...) Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal des opérations de vote auxquelles il a été procédé le 23 juin 1995 pour la désignation du maire de Beaumerie-Saint-Martin que, lors du premier tour de scrutin auquel 11 votants ont participé, 7 suffrages ont été exprimés dont 5 en faveur de M. Jean-Luc Y... qui a ainsi obtenu la majorité absolue requise pour être élu maire ; qu'il n'a pas expressément refusé cette élection ni démissionné ; qu'il n'y avait pas lieu dans ces conditions de procéder à un second tour de scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection et a proclamé M. Y... élu en qualité de maire de Beaumerie-SaintMartin ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Marie X..., à M. JeanLuc Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-1, L122-4
Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1996, n° 174034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/05/1996

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