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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1996, 173447

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173447
Numéro NOR : CETATEXT000007943367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-20;173447 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant à Maripasoula (97370) Guyane ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Maripasoula (Guyane) ;
2°) de déclarer élue la liste conduite par M. Antoine X..., en y incluant M. Y... et exception faite de M. M... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à représenter l'argumentation qu'il avait développée en défense devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 31 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Maripasoula ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., à Mmes Z..., Eda, Papadi, à Mlle E..., à MM. I..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., J..., K..., L..., Tani, Thomas, Touenke et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1996, n° 173447
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/05/1996

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