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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 mai 1996, 129919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129919
Numéro NOR : CETATEXT000007917369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;129919 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1991 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Odette MENAGER ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 septembre 1991 présentée par Mme Odette MENAGER ; Mme MENAGER demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-ferrand a rejeté sa demande tendant à la rectification de ses erreurs matérielles entachant le jugement rendu par le même tribunal le 16 mai 1991 ensemble la réformation ;
Vu le nouveau mémoire enregistré le 5 avril 1996, présenté par Mme MENAGER ; Mme MENAGER déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme MENAGER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme MENAGER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette MENAGER et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 129919
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 22/05/1996

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