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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1996, 156182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156182
Numéro NOR : CETATEXT000007915119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;156182 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1994, la requête présentée par M. Germain TURLE, demeurant ... (83000) Toulon, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suppression du projet n° 12 dudit plan d'occupation des sols concernant un chemin piétonnier au motif que la servitude prévoyant la création de ce chemin aurait dû être tracée non pas au milieu de sa parcelle, mais en limite de parcelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en appel du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice, M. TURLE se borne à contester le rejet par les premiers juges de ses conclusions relatives au plan d'occupation des sols de la commune de Carnoules approuvé par délibération du conseil municipal de Carnoules le 17 mai 1989, en tant qu'il établit sous l'intitulé emplacement réservé n° 12 une servitude de chemin piétonnier sur une parcelle lui appartenant ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le chemin piétonnier faisant l'objet de la servitude divise la parcelle appartenant à M. TURLE, alors que son tracé aurait pu, en conservant la même utilité à la servitude et sans inconvénient supplémentaire, être fixé en bordure de cette parcelle ; que, dès lors, M. TURLE est fondé à soutenir que le conseil municipal de Carnoules a commis une erreur manifeste d'appréciation en approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il a inscrit cette servitude et à demander pour ce motif la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : La délibération du conseil municipal de Carnoules est annulée en tant qu'elle approuve le projet n° 12 du plan d'occupation des sols créant une servitude de chemin piétonnier.
Article 2 : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice en date du 16 décembre 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Germain TURLE, à la commune de Carnoules et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 156182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/05/1996

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