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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 1996, 157960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157960
Numéro NOR : CETATEXT000007915236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;157960 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie X..., demeurant au lieu-dit Le Béthonat à Saint-Amant-Roche-Savine (63890) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision contenue dans une lettre du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a informée de ce que l'attribution à son fermier de l'indemnité de cessation d'activité laitière avait pour effet de supprimer la quantité de référence laitière afférente à l'exploitation dont elle est propriétaire ;
2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) à titre susbsidiaire, annule la décision du 6 janvier 1992 accordant à son fermier l'indemnité de cessation d'activité laitière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de ClermontFerrand, Mme X... a contesté la légalité de la prétendue décision contenue dans une lettre du 3 décembre 1991 du préfet du Puy-de-Dôme ; que, par cette lettre, le préfet informait Mme X..., propriétaire d'une exploitation agricole, de la demande d'indemnité de cessation d'activité laitière présentée par sa fermière, lui indiquait que l'octroi de l'indemnité entraînerait la suppression de la quantité de référence de l'exploitation et lui demandait si le bail qui la liait à sa fermière avait fait l'objet d'une résiliation ; que cette lettre ne comportait par elle-même aucune décision ; que, par suite, Mme X... n'était pas recevable à la contester devant le juge de l'excès de pouvoir ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme non recevable pour ce motif ;
Considérant que si Mme X..., dans sa requête devant le Conseil d'Etat, demande également l'annulation de la décision du 6 janvier 1992 du préfet du Puy-de-Dôme attribuant l'indemnité de cessation d'activité laitière à sa fermière, ces conclusions constituent une demande nouvelle en appel et sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mélanie X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 157960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/05/1996

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