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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1996, 163264

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163264
Numéro NOR : CETATEXT000007923385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;163264 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Veuve X... SAAD ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 juin 1994, présentée par Mme Veuve X... SAAD, demeurant à Hay Adarissa, Bloc 9 Maison 15 Beni Mellal (Maroc), et tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire du chef de son époux décédé le 3 avril 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... survenu le 3 avril 1993, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, Mme Veuve X... SAAD ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961 ni à celle de l'indemnité qui lui a été substituée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SAAD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X... SAAD, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 163264
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/05/1996

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