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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 mai 1996, 171547

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171547
Numéro NOR : CETATEXT000007939194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;171547 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand-Areski X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juillet 1995 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 février prononçant son expulsion ;
2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y... KACI,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 février 1995 ordonnant son expulsion présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par lui à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté, fondé sur ce que la mesure attaquée a, eu égard à l'atteinte portée au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et a par suite été prise en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, paraît sérieux et de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 du tribunal administratif de Dijon et de faire droit aux conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 1995 ordonnant l'expulsion de M. X..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand-Areski X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 171547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/05/1996

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