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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 173552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173552
Numéro NOR : CETATEXT000007941403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-24;173552 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Monchy-Breton ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de Mme X... :
Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la régularité des élections :
Considérant, d'une part, que la constitution à la veille du premier tour de scrutin de la liste "Monchy pour tous"et la distribution des bulletins de vote correspondants n'ont pas eu le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, d'autre part, que si durant la campagne du second tour un tract de la liste "Monchy pour tous" a été distribué, ce document n'avait aucun caractère diffamatoire ; que si ce tract qualifiait abusivement de "futur maire" la tête de liste opposée et reprenait certains aspects du programme électoral de cette dernière liste, ces circonstances n'ont pas été de nature à induire en erreur les électeurs et à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Michel A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... est admise.
Article 2 : La requête de M. Jean-Michel A... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean-Michel A..., Henri B..., Jean Y..., Tony Z..., à Mme Nadine X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1996, n° 173552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 24/05/1996

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