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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mai 1996, 173995

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173995
Numéro NOR : CETATEXT000007913202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-24;173995 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, présentée par M. Yves X..., demeurant Hameau de Kermarc à Guengat (29180) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de second adjoint lors des opérations qui se sont déroulées le 24 juin 1995 dans la commune de Guengat (Finistère) ;
2°) rejette la protestation du préfet du Finistère contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par le préfet du Finistère en vue de l'annulation de l'élection de M. X... en tant que second adjoint au maire de la commune de Guengat, formée devant le tribunal administratif de Rennes, a été enregistrée au greffe le 12 juillet 1995, soit dans le délai de quinzaine prévu par l'article R.119 du code électoral suivant la réception des procès-verbaux des opérations électorales par le préfet, le 28 juin 1995 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Guengat se situe dans le ressort de la brigade de surveillance des douanes de Quimper à laquelle M. X... est affecté en tant qu'agent de constatation principal de deuxième classe ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de 2ème adjoint ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au maire de Guengat, et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2122-5
Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1996, n° 173995
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/05/1996

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