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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 177177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177177
Numéro NOR : CETATEXT000007915533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-24;177177 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), d'autre part, sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ;
2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Henin-Beaumont (Pas-de-Calais) ;
3°) condamne M. X... aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et le déclare inéligible en application de l'article L. 234 du même code ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. Le pourvoi est jugé comme affaire urgente" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille a été notifié à M. Y..., dans les conditions prévues à l'article R. 123 du code électoral, le 21 décembre 1995 et présenté une première fois au domicile du requérant le 23 décembre 1995 ; que ce pli non réclamé par le requérant a été retourné au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1996 avec la mention "absent-avisé" ... ; qu'ainsi le délai d'appel susmentionné a commencé à courir à compter de la première présentation de la notification au domicile du requérant ;
Considérant que la requête de M. Y... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le vendredi 26 janvier 1996, soit après l'expiration du délai de un mois imparti pour faire appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. X..., à la commune d'Henin-Beaumont et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R123


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1996, n° 177177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 24/05/1996

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