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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1996, 128608

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128608
Numéro NOR : CETATEXT000007932987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;128608 ?

Analyses :

40 MINES ET CARRIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LAUSSU, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la société LAUSSU demande au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de MM. Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et de Mme Marie-Madeleine Z..., l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes autorisant la SOCIETE ANONYME LAUSSU à exploiter une carrière de sable à ciel ouvert à Soustons (Landes) ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et de Mme Marie-Madeleine Z... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, l'enquête publique qui doit précéder la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés pour des personnes publiques ou privées et susceptibles, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, d'affecter l'environnement, "a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information ..." ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi, le dossier soumis à l'enquête publique comprend, notamment, l'étude d'impact ; que s'agissant de l'étude d'impact qui doit être annexée à une demande d'autorisation de mise en exploitation d'une carrière à ciel ouvert portant sur une surface supérieure à cinq hectares en vertu du décret du 20 décembre 1979, son contenu doit, en vertu de l'article 10 de ce décret, être en relation avec l'importance de la carrière projetée et ses incidences prévisibles sur l'environnement et comporter une analyse de l'état initial du site et de son environnement, des effets de l'exploitation envisagée, des raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu, et des mesures que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre pour prévenir, supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que des mesures prévues pour la remise en état des lieux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact annexée au dossier de demande d'ouverture d'une carrière de sable à ciel ouvert, au lieu dit "Lethouse" sur le territoire de la commune de Soustons, présentée par la SOCIETE ANONYME LAUSSU et soumise à enquête publique du 22 mai au 22 juin 1989, était, en ce qui concerne, notamment, l'analyse de l'état du site et de son environnement et des effets de l'exploitation envisagée sur ce dernier, très insuffisante ; qu'en raison de cette insuffisance, relevée par le commissaire-enquêteur et par les services instructeurs, la commission départementale des sites, lors de sa séance du 20 juin 1989, et le préfet des Landes ont demandé à la société de produire une étude d'impact complémentaire ; que celle-ci n'a été établie que le 21 août 1989, soit après la clôture de l'enquête publique ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet des Landes du 29 septembre 1989, qui a autorisé l'exploitation de la carrière, a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la SOCIETE ANONYME LAUSSU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la SOCIETE ANONYME LAUSSU à payer à MM. JeanPierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et à Mme MarieMadeleine Z... la somme de 1 494 F,13 que chacun d'eux réclame au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME LAUSSU est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE ANONYME LAUSSU paiera à MM. Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y... et André Y... et à Mme Marie-Madeleine Z... une somme de 1 494 F,13 au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME LAUSSU, à MM. Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y... et André Y..., à Mme Marie-Madeleine Z... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Décret 79-1108 1979-12-20 art. 10
Décret 85-448 1985-04-23 art. 6
Loi 83-630 1983-07-12 art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 128608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1996

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