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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1996, 134011

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134011
Numéro NOR : CETATEXT000007919279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;134011 ?

Analyses :

40 MINES ET CARRIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES, dont le siège est à Courremsam (32330), représenté par son président, M. X... ; le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1989 du préfet du Gers autorisant la société SOGETP à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert au lieu-dit "Molles", dans la commune de Courrensam ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence du décret prévu par l'article 50, second alinéa, du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, qui devait fixer la date à partir de laquelle la caution mentionnée à l'article 9-6° du même décret serait exigée, il ne peut être reproché au préfet du Gers de n'avoir pas inséré dans l'arrêté attaqué par lequel il autorise la société SOGETP à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu-dit "Molles", à Courrensam, une disposition relative à la justification de cette caution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : "L'autorisation (d'exploiter une carrière) ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des études et avis du Bureau de recherches géologique et minière de Toulouse, qu'en l'absence d'une telle disposition d'intérêt général, le préfet du Gers a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, accorder l'autorisation demandée, l'exploitation de la carrière de "Molles" ne comportant, ni nuisances, ni risques majeurs que les mesures prescrites par l'arrêté attaqué ne permettraient pas de limiter ou prévenir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES, à la société SOGETP et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Code minier 106
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 50, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 134011
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1996

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