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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 mai 1996, 158101

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158101
Numéro NOR : CETATEXT000007928774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;158101 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE ;
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE dont le siège social est situé ... représentée par son président-directeur général en exercice ; la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE demande que la juridiction administrative :
1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 février 1993 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. X... ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande présentée par la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE et dirigée contre la décision du 12 février 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Metz lui a refusé l'autorisation de licencier M. X..., employé en qualité d'agent de surveillance et membre du comité d'entreprise, les premiers juges ont estimé que la réalité du vol ou de la complicité de vol reprochés à l'intéressé n'était pas établie ; que la société requérante ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges ; que le troisième grief avancé à l'appui de la demande d'autorisation ne constitue pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur excepté du bénéfice de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie et ne peut plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; qu'il suit de là que l'appel introduit par la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE contre le jugement en date du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Strasbourg est devenu sans objet ;
Considérant que le moyen tiré de la perte de confiance, avancé par la société requérante à l'égard de M. X..., ne peut, dès lors qu'il n'avait pas été avancé à l'appui de la demande de licenciement, faire obstacle aux dispositions précitées de la loi d'amnistie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 158101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/05/1996

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