Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 mai 1996, 160128

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160128
Numéro NOR : CETATEXT000007917343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;160128 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au Bourg, Les Granges-Gontardes (26290) Donzère ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune des Granges-Gontardes a retiré ses délibérations précédentes des 26 novembre 1986, 2 février 1988 et 29 décembre 1988 relatives à un échange de parcelles entre lui-même et la commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner la commune des Granges-Gontardes à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la délibération en date du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune des Granges-Gontardes (Drôme) aurait, en méconnaissance de ses droits, rapporté ses délibérations du 28 novembre 1986 et du 16 février 1988 relatives à un échange de parcelles avec ladite commune, d'une part, et celle, d'autre part, du 29 décembre 1988 relative aux modalités de la cession par la commune de diverses parcelles au requérant ;
Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X... a refusé de signer l'acte notarié, établi conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal de la commune des Granges-Gontardes en date du 29 décembre 1988 et régularisant l'échange de parcelles décidé entre lui-même et cette commune par ladite délibération ; qu'ainsi, M. X... doit être regardé comme ayant renoncé au bénéfice des droits qu'il tenait de cette décision ; que, par suite, la commune pouvait, sans méconnaître les droits du requérant, retirer, par la délibération attaquée, la délibération du 29 décembre 1988 ; qu'elle pouvait également retirer les délibérations antérieures du 28 novembre 1981 et du 16 février 1988 relatives au même échange dès lors que la condition dont étaient assorties ces décisions, à savoir l'apport par M. X... d'un terrain de 200 m2 prélevé sur sa parcelle C 291, n'était plus satisfaite en raison de la cession par l'intéressé de ce terrain au département de la Drôme par acte du 4 août 1987 ;
Considérant que le détournement de pouvoir n'est pas établi ;
Sur les conclusions de première instance tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a omis de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la commune des Granges-Gontardes à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 mars 1994 doit, dans cette mesure, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune des Granges-Gontardes, qui n'était pas, dans cette instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demandait au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Sur les conclusions de la commune des Granges-Gontardes tendant àl'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune des Granges-Gontardes la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 17 mars 1994 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de frais irrépétibles de la M. X....
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble et tendant à ce que la commune des Granges-Gontardes soit condamnée à lui payer les frais irrépétibles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : M. X... versera à la commune des Granges-Gontardes une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune des Granges-Gontardes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 160128
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.