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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mai 1996, 154107

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154107
Numéro NOR : CETATEXT000007895016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;154107 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 21 octobre 1988, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que cet arrêté soit abrogé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 154107
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/05/1996

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