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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 1996, 170254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170254
Numéro NOR : CETATEXT000007939112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;170254 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant chemin de la Roquette à La Cadière d'Azur (83740) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 29 juin 1994 de la commission du répertoire des métiers du Var radiant d'office son entreprise artisanale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que si, la signature apposée sur l'accuséde réception postal du pli recommandé contenant la décision du 29 juin 1994, qui fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, n'est pas celle de M. X..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a été avisé le 12 juillet 1994 de la mise en instance du pli au bureau de poste ; que dans ces conditions, nonobstant la circonstance que M. X... ait été absent de son domicile pour des motifs de santé, la présentation faite le 12 juillet 1994 valait notification de la décision et a fait courir le délai de recours contentieux qui expirait le 13 septembre 1994, sans que la seconde notification effectuée le 24 août 1994 par exploit d'huissier ait eu pour effet de réouvrir ledit délai ; qu'ainsi, la requête de M. X... enregistrée le 14 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Nice était tardive ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 29 juin 1994 par laquelle la commission du répertoire des métiers du Var a procédé à la radiation d'office de son entreprise artisanale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 170254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/05/1996

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