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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 1996, 172120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172120
Numéro NOR : CETATEXT000007897792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;172120 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Ben Chedli X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Corse du Sud qui a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1991 l'excluant pour un mois de la liste des demandeurs d'emploi ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Charzat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Corse du Sud a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 octobre 1991 l'excluant pour un mois de la liste des demandeurs d'emploi, le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur ce que M. X... n'avait pas averti les services compétents de son intention de s'absenter de son domicile du 2 au 11 septembre 1991, période au cours de laquelle il n'a pas répondu aux deux convocations qui lui ont été adressées par l'Agence nationale pour l'emploi ; que M. X... n'apporte à l'appui de son appel, aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé de la solution adoptée par le tribunal administratif de Bastia ; que dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Ben Chedli X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 172120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/05/1996

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