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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 juin 1996, 148873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148873
Numéro NOR : CETATEXT000007907312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-05;148873 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mars 1993 par lequel il a décidé de reconduire Mme Gusie X... à la frontière ;
2° de rejeter la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... a fait valoir devant le premier juge qu'elle était mariée depuis le 14 novembre 1992 avec un ressortissant zaïrois adopté par un ressortissant français dont elle était très proche et qu'elle était enceinte depuis deux mois, ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de Mme X..., entrée en France le 31 mai 1992, ne suffisent pas à établir que l'arrêté du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale ; qu'ainsi c'est à bon droit que le PREFET DE POLICE soutient que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mars 1993 décidant de reconduire Mme X... à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens de Mme X... ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que, par lettre recommandée avec accusée de réception, Mme X... a formé le 12 mars 1993 auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration un recours hiérarchique contre la décision du 28 janvier 1993 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait ; que ce recours, adressé à une autorité incompétente qui était tenue de le transmettre au ministre de l'intérieur, a prorogé le délai de recours contentieux, qui n'était pas expiré le 8 avril 1993, date à laquelle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le PREFET DE POLICE, Mme X... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 28 janvier 1993 ; que, cependant, pour les mêmes raisons qu'exprimées ci-dessus, il n'est pas établi que cette décision de refus de séjour ait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale ;
Considérant qu'il n'est pas établi que, à cause de la brève durée du titre de séjour provisoire dont il est titulaire et de la situation au Zaïre, le mari de Mme X... serait dans l'impossibilité de se faire rejoindre par son épouse au titre de la procédure du regroupement familial ;
Considérant enfin que si Mme X... allègue les risques qu'elle courrait en cas de retour au Zaïre, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations des précisions et justifications suffisantes qui permettent de les regarder comme établies ; que d'ailleurs sa demande tendant à bénéficier du statut de réfugié a été rejetée successivement par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 juillet 1992 et par la commission des recours des réfugiés le 18 novembre 1992 ;
Considérant, dès lors, qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 9 avril 1993, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du 9 avril 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gusie X..., au PREFET DE POLICE DE PARIS et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1996, n° 148873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 05/06/1996

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