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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1996, 173041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173041
Numéro NOR : CETATEXT000007876366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-05;173041 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y..., M. A... PERCHER et M. Dominique B..., demeurant à Tigné (49540) ; Mme Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Paul Z..., Mme Suzanne X... et M. JeanCamille C..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Tigné pour l'élection au second tour de scrutin de trois conseillers municipaux ;
2°) valide les opérations électorales du second tour de scrutin en date du 18 juin 1995 à Tigné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 1995 sur le territoire de la commune de Tigné pour le renouvellement du conseil municipal, trois sièges restaient à pourvoir ; qu'au second tour de scrutin, la "liste d'intérêt communal" et la "liste d'entente" s'affrontaient, chacune comportant trois candidats ; qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit précédant la votation du 18 juin 1995, la commune de Tigné a fait l'objet, en de très nombreux endroits d'un affichage et d'inscriptions présentant un caractère injurieux ou diffamatoire visant nominativement les trois candidats présentés par la "liste d'entente" ;
Considérant que l'affichage auquel il a été ainsi procédé, tant par son importance que par son contenu, a eu le caractère d'une manoeuvre ; qu'il est constant que les personnes visées par cette manoeuvre étaient dans l'impossibilité d'y répondre ; qu'ainsi et alors que le dernier élu de la "liste d'intérêt communal" a eu 37 voix de plus que le candidat le mieux placé de la "liste d'entente", pour un total de suffrages exprimés qui s'élevait à 424, cette manoeuvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en justifier de ce fait l'annulation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... et MM. B... ET PERCHER ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé leur élection ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et de MM. B... et PERCHER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle Y..., à M. A... PERCHER, à M. Dominique B..., à M. Paul Z..., à Mme Suzanne X..., à M. JeanCamille D... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1996, n° 173041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/06/1996

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