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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 juin 1996, 173707

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173707
Numéro NOR : CETATEXT000007943732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-05;173707 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1995, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule les articles 2 et 3 du jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées, le 18 juin 1995, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Corseul (Côtes d'Armor) a, d'une part, annulé son élection, d'autre part, proclamé élu à sa place M. Thomas Lévêque ;
2°) annule l'élection de M. Z... et valide son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995, au second tour du scrutin, pour le renouvellement du conseil municipal de Corseul (Côtes d'Armor), a jugé que l'un des bulletins de vote, sur lequel figurait notamment le nom de M. Thomas Z..., avait été à tort déclaré nul par le bureau de vote et, ayant constaté, après rectification des résultats du scrutin, que le nombre de voix obtenues par M. Z... devait être porté de 649 à 650, l'a proclamé élu et a annulé l'élection de M. X... qui, ayant recueilli 649 suffrages, avait été déclaré élu au bénéfice de l'âge ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen du bulletin litigieux qu'il comporte, au regard du nom d'un candidat, un simple point tracé à l'encre ; que cette marque ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme un signe de reconnaissance ; que le tribunal administratif a donc à bon droit estimé que le suffrage exprimé à l'aide de ce bulletin devait être tenu pour valable ;
Considérant, en second lieu, que le fait que les membres du bureau de vote ont omis, contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, de contresigner le bulletin en question, n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre destinée à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Corseul et proclamé élu à sa place M. Lévêque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à M. Marcel A..., à M. Thomas Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1996, n° 173707
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/06/1996

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