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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 juin 1996, 173713

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173713
Numéro NOR : CETATEXT000007943744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-05;173713 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Absence - Contribuable se bornant à produire un avis de non-imposition émis postérieurement aux opérations électorales et faisant état de sa "nouvelle adresse" dans la commune où il a été élu.

28-04-02-02-03 M. G. n'apporte pas la preuve qu'il était inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il a été élu conseiller municipal à la suite des opérations électorales du 11 juin 1995, ou qu'il devait y être inscrit au 1er janvier de cette même année, en se bornant à produire l'avis de non-imposition, au titre de l'impôt sur le revenu de 1994, établi à son nom par le centre des impôts, dès lors que celui-ci, émis le 31 juillet 1995, fait seulement état, à cette date, de sa "nouvelle adresse" dans cette commune.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation formée par Mme X..., annulé son élection, en qualité de conseiller municipal de la commune de Solterre (Loiret) ;
2°) rejette la protestation de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui a été élu conseiller municipal de la commune de Solterre (Loiret) le 11 juin 1995, n'était pas électeur dans cette commune ; qu'il lui incombe, dès lors de justifier qu'il était inscrit au rôle des contributions directes de Solterre ou qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 1995 ; qu'il n'apporte pas cette justification en se bornant, d'une part, à faire valoir qu'il est domicilié à Solterre depuis trois ans, d'autre part, en produisant l'avis de non-imposition, au titre de l'impôt sur le revenu de 1994, établi, à son nom, par le centre des impôts de Montargis, le 31 juillet 1995, qui fait état, à cette date, de sa "nouvelle adresse" à Solterre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Y..., à la commune de Solterre et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1996, n° 173713
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/06/1996

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