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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 juin 1996, 173851

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173851
Numéro NOR : CETATEXT000007909399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-05;173851 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Nandy (Seine-et-Marne) ;
2°) annule ces opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a pu répondre au tract, calomnieux à son égard, qui a été diffusé quelques jours avant le scrutin ; que, eu égard à l'écart de voix séparant les listes des candidats en présence, cette diffusion n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1996, n° 173851
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/06/1996

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