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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1996, 173402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173402
Numéro NOR : CETATEXT000007941600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-10;173402 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R..., demeurant 20 Carrer de la Cardina à Amélie-les-Bains (66110) ; M. R... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Amélieles-Bains-Palalda ;
2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Jacqueline X... et autres,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. R... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Amélie-les-Bains-Palalda le 18 juin 1995 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant le second tour de scrutin pour l'élection du conseil municipal de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda qui s'est déroulé le 18 juin 1995, trois tracts ont été diffusés le samedi 17 juin dans la matinée par des partisans de la liste conduite par Mme Jacqueline X... ; que ces tracts ne contenaient aucune affirmation injurieuse ou diffamatoire à l'égard de M. R... dont les termes auraient excédé les limites de la polémique électorale ; que l'ensemble des affirmations contenues dans ces tracts n'étaient pas de nature à induire les électeurs en erreur ; qu'il en résulte que la diffusion tardive de ces tracts n'était pas de nature à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant que la circonstance qu'une personne aurait, par suite d'une homonymie, voté irrégulièrement à Amélie-les-Bains-Palalda sans être inscrite sur les listes électorales de la commune serait, à la supposer établie, sans incidence sur le résultat du scrutin compte tenu de l'écart de troix voix qui sépare le dernier candidat élu du premier candidat non élu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. R... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation du deuxième tour des élections municipales d'Amélie-les-Bains-Palalda ;
Sur les conclusions de Mme X... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. R... à payer à Mme X... et autres 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. R... est rejetée.
Article 2 : M. R... versera une somme totale de 5 000 F à Mme X... et aux autres défendeurs par application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre R..., à Mme Jacqueline X..., maire d'Amélie-les-Bains-Palalda, M. Richard E..., Mme Jacqueline S..., Mme Jeanne-Marie A..., M. Alain P..., M. François C..., M. Alain Q..., M. Jean O..., M. M..., M. Paul Y..., M. Philippe D..., Mme Marguerite I..., Mme Anne-Marie N..., Mme Georgette H..., M. Isodore F..., M. Louis I..., M. Jean-Jacques B..., M. K... Castagne, Mme L... di Francesco, Mme Anne Z..., M. Pierre G..., Mme Marie-Carmen J... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1996, n° 173402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/06/1996

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