Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1996, 150701

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150701
Numéro NOR : CETATEXT000007909346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-12;150701 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant "Le Brana" à Pissos (40410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes a confirmé sa décision du 4 août 1992 l'excluant définitivement du revenu de remplacement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce que l'intéressé ne produisait qu'un unique justificatif de recherche d'emploi pour la période comprise entre le mois d'octobre 1991 et la date d'intervention de la décision d'exclusion du revenu de remplacement et que, par suite, c'était à bon droit qu'il avait été exclu du revenu de remplacement par des décisions qui pouvaient être prises au seul motif que les recherches d'emploi étaient insuffisantes ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ces motifs, lesquels doivent être adoptés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1996, n° 150701
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/06/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.