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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juin 1996, 157800

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157800
Numéro NOR : CETATEXT000007917712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-12;157800 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 14 avril 1994 et le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 2 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation et au sursis à exécution du refus de réintégration que lui oppose tacitement la région Languedoc-Roussillon, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision le réintégrant, en tant qu'elle ne le titularise pas au grade auquel il estime avoir droit, d'autre part, des décisions de nomination de tiers sur des postes administratifs de la région, et a refusé d'annuler les droits acquis aux tiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat n° 107776 en date du 2 mars 1994 :
Considérant que M. X... demande la révision de la décision du Conseil d'Etat précitée au motif qu'elle aurait été rendue sur pièces fausses, la copie de l'arrêté du 31 décembre 1987 produite devant les juges par la Région Languedoc-Roussillon différant de celle qui lui a été notifiée ; qu'il ressort néanmoins des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ;
Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la même décision :
Considérant que M. X... soutient, en premier lieu, ne jamais avoir présenté de conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 décembre 1983 ; que si, en effet, la rédaction de la décision en cause fait à tort état de conclusions dirigées contre cet arrêté, cette mention s'avère sans incidence sur le sens de cette décision, laquelle confirme le caractère définitif dudit arrêté, titularisant M. X... en qualité d'attaché régional ;
Considérant que M. X... soutient, en deuxième lieu, qu'en tout état de cause le Conseil d'Etat a considéré à tort que sa requête tendait à l'annulation de l'arrêté précité du 31 décembre 1987 alors que ses conclusions tendaient seulement à l'annulation du refus de titularisation qui lui était opposé par le président de la Région Languedoc-Roussillon ; que l'erreur ainsi alléguée, à la supposer établie, aurait été sans incidence sur la décision en cause, laquelle se prononce également sur les conclusions précitées ;
Considérant que M. X... soutient, en troisième lieu, que le Conseil d'Etat aurait inexactement regardé comme définitif l'arrêté du 31 décembre 1987 le réintégrant en tant qu'agent contractuel ; qu'à la supposer établie, l'erreur ainsi alléguée constituerait une erreur de droit et ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
Considérant que M. X... soutient, en quatrième lieu, que c'est à tort que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du président de la Région Languedoc-Roussillon refusant de le titulariser dans la fonction de chef de service des études et dans le grade correspondant d'administrateur ont été rejetées en appel par le Conseil d'Etat ; qu'il ressort néanmoins de la décision en cause que ce rejet découle de l'insuffisante motivation produite par le requérant à l'appui desdites conclusions ; que M. X... n'est pas recevable à contester par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle l'appréciation ainsi portée sur les moyens de sa requête ;
Considérant enfin que si M. X... soutient en outre que la décision précitée est infirmée par la décision n° 107774 du Conseil d'Etat lue le 10 octobre 1994, ce moyen manque en fait, cette dernière décision ne comportant aucune contradiction avec celle en cause en l'espèce, dès lors qu'elle réaffirme d'une part le caractère définitif de l'arrêté du 30 décembre 1983 et rappelle d'autre part qu'il appartient à M. X..., s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité administrative afin qu'elle statue sur son droit à intégration en application de l'article 24 du décret du 30 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à la Région LanguedocRoussillon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Décret 87-1097 1987-12-30 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1996, n° 157800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/06/1996

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