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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1996, 158624

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158624
Numéro NOR : CETATEXT000007921653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-12;158624 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane-Georgette X..., demeurant ... à Replonges (01750) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pourexcès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail en date du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurancechômage ;
Considérant que la requérante soutient que l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 est entaché d'illégalité car il crée une inégalité de traitement au détriment de certaines catégories d'allocataires d'indemnités d'assurance chômage, notamment des allocataires bénéficiant d'une pension de retraite à caractère viager, au nombre desquels se trouvent principalement les anciens militaires de carrière ;
Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel portant agrément d'un des accords mentionnés par l'article L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'agrément, est tenue, eu égard au caractère de droit privé que présente l'accord, de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ;
Considérant que le moyen ci-dessus analysé invoqué par Mme X..., et tiré de la discrimination illégale qui entacherait l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994, qui commande la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulève une contestation sérieuse ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations contestées sont légales ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête susvisée dirigée contre l'arrêté du ministre du travail du 16 mars 1994 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage. Mme X... devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane-Georgette X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Arrêté 1994-03-16
Code du travail L352-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1996, n° 158624
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/06/1996

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