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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1996, 173764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173764
Numéro NOR : CETATEXT000007911463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-12;173764 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... et M. Luc Y..., demeurant ... ; M.BENGUE et M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La-Petite-Marche ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 11 et L. 228 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur ou un candidat inscrit sur les listes électorales remplit les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral ; que si les requérants allèguent l'existence de telles manoeuvres, ils n'apportent à l'appui de leur appel, aucun élément permettant d'établir le bien fondé de leurs allégations ; que, dès lors, M.BENGUE et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La-Petite-Marche ;
Article 1er : La requête de M. Didier X... et M. Luc Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., à M. Luc Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L11


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1996, n° 173764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/06/1996

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