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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1996, 174101

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174101
Numéro NOR : CETATEXT000007911489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-12;174101 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1995, présentée pour M. A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. X..., annulé l'élection de M. Sébastien Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Bagnères-de-Luchon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.62, alinéa 1, du code électoral : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 3ème bureau de vote, qu'un électeur s'est vu remettre une enveloppe par un candidat élu avant de passer par l'isoloir ; que cette seule circonstance contrevient aux dispositions précitées de l'article L.62 du code électoral et doit ainsi entraîner l'annulation du vote correspondant ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir déduit un suffrage tant du nombre de suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés élus, annulé l'élection de M. Y..., faute pour lui d'obtenir la majorité absolue au premier tour de scrutin ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1996, n° 174101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/06/1996

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